Gestionnaire d’immeubles / Aménageurs
Gestionnaire d'immeubles / Aménageur
Toutes les procédures pour les projets ambitieux de plus de 3 prises
Raccordement d’un ou plusieurs immeubles 
Raccordement d’un lotissement ou d’une zone d’activité Sommaire des contenus de la page
QUE DIT LA LOI ?
Raccordement d’un ou plusieurs immeubles
Conformément aux articles L-33-6 et R9-2/3/4 du Code des Postes et des Communications Électroniques, le pré-raccordement à la fibre optique est obligatoire pour les immeubles d’habitation et les immeubles à usage mixte (habitation et professionnel) – Voir l’article de loi sur LégiFrance.
En application des articles R113-3/4/5 du Code de la Construction et de l’Habitation (voir sur Légifrance), les immeubles neufs ou en réhabilitation (transformés) sont dans l’obligation de disposer :
- D’une adduction suffisante pour permettre le passage des câbles. Cela signifie que le propriétaire ou le gestionnaire d’immeuble doit prévoir une infrastructure permettant le passage de la fibre optique depuis le réseau fibre en domaine public jusqu’au point de raccordement défini par Rosace ou l’entreprise ayant réalisé le pré-fibrage, à l’intérieur du bâtiment.
- D’un pré-fibrage de chaque local à usage d’habitation ou professionnel, pour tout permis de construire déposé en mairie depuis le 1er octobre 2016. Cela implique l’installation d’une fibre optique non-active dans l’immeuble depuis le PBO, en passant par la colonne montante, jusqu’aux boîtiers d’étage. Le pré-fibrage est réalisé en prévision du raccordement, qui sera effectué par le Fournisseur d’Accès Internet (FAI).
L’ouverture d’un dossier immeuble doit être anticipée dès la phase de construction ou de rénovation, afin que les équipes de Rosace puissent intervenir au bon moment pour pré-raccorder l’ensemble des logements ou valider le pré-raccordement réalisé par vos équipes.
Schéma de l’adduction (voir en grand)
Schéma du pré-fibrage (voir en grand)
NOS DIFFERENTES OFFRES
Pour vous accompagner dans votre projet
Offre “Clé en Main”
Pour un raccordement serein
A travers cette offre, Rosace prend en charge l’ensemble des prestations nécessaires pour rendre les habitations de votre immeuble éligibles à la fibre optique le plus rapidement possible. Nous nous chargeons des études de votre projet, de la gestion et de la réalisation des travaux nécessaires au raccordement des habitations, jusqu’à la réception et la mise en service de l’ensemble des prises.
Cette offre garantit la réalisation des travaux conformes au cahier des charges de Rosace, vous évitant ainsi des travaux supplémentaires de mise en conformité en cas de refus lors de la réception de votre chantier.
Prestation exclusivement sur devis
Temps estimé : 4 mois.
Offre “Mise en service”
Vous avez pris la décision de choisir un prestataire pour effectuer le pré-raccordement de vos logements, ce qui est tout à fait légitime. Veillez à ce que l’entreprise sélectionnée respecte scrupuleusement le cahier des charges de Rosace, notamment en ce qui concerne les conditions relatives aux études et aux travaux, afin d’assurer une réception dans les meilleures conditions.
Les études et les travaux sont réalisés par le prestataire que vous avez choisi. Rosace s’occupe de la réception des travaux et de l’intégration des ouvrages effectués.
En l’absence de conformité, le projet ne pourra pas bénéficier de la fibre optique..
Dans ce contexte, il revient au demandeur de se procurer le dossier OINE de son prestataire dans les plus brefs délais, afin de pouvoir planifier la réception des travaux et l’intégration des ouvrages réalisés par Rosace.
Prestation exclusivement sur devis
Temps estimé : 4 mois.
QUE DOIS-JE FAIRE ?
Les étapes de mon raccordement
Dossier
Créez un dossier Vie du Réseau dès que possible, en choisissant l’offre qui répond le mieux à vos besoins. Les équipes examineront votre demande et vous proposeront les offres appropriées.
Temps estimé : 10 à 15 minutes
Travaux
Rosace ou le prestataire de votre choix effectue les travaux de pré-raccordement des logements.
Une fois les travaux achevés, vous devez transmettre le dossier OINE à Rosace via votre outil de suivi de dossier.
Si Rosace prend en charge vos travaux, tout se fait automatiquement.
Temps estimé : 4 mois
Réception
Rosace réceptionne les travaux, s’assure que le cahier des charges a été respecté et procède à l’activation des prises. Vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier via votre outil de suivi en ligne.
Temps estimé : 1 mois
Abonnement
Les habitants des divers logements ont la possibilité de choisir un opérateur et de souscrire à l’abonnement fibre optique.
Temps estimé : 7 à 30 jours
OÙ RETROUVER LES INFORMATIONS ?
Constituer et suivre mon dossier
Bien préparer vos documents
Au cours de la création de votre dossier, il vous sera demandé de fournir plusieurs documents indispensables à l’examen de votre demande. Voici la liste :
- Plan des réseaux secs
- Plan de recollement (obligatoire)
- Plan du projet (obligatoire)
- Plan des étages des immeubles permettant d’identifier le positionnement de la colonne montante
- Plan cadastral (obligatoire)
- Plan de situation (obligatoire)
- Plan de masse (obligatoire)
- Dossier de pré-fibrage (seulement si déjà réalisé par une entreprise tierce)
Assurez-vous d’avoir bien envoyé tous les documents nécessaires à l’examen de votre dossier. Les dossiers incomplets sont la principale cause de retard dans le traitement des demandes.
DOSSIER DE VIE DU RESEAU
Une fois votre dossier créé et jusqu’à sa clôture, vous pourrez suivre son évolution en ligne via notre outil de suivi. Préparez votre numéro de dossier, généralement composé du numéro de votre département, suivi d’un tiret et de quatre chiffres (XX-XXXX), ainsi que l’adresse e-mail utilisée lors de la création de votre dossier.
C’est depuis cet espace que vous pourrez transmettre votre dossier OINE une fois complété, ainsi que tout document complémentaire demandé par nos agents.
LE DÉROULÉ DE MON DOSSIER …
Que se passe-t-il, une fois ma demande déposée ?
Après avoir déposé une demande d’extension de réseau pour un immeuble existant, neuf ou transformé, une étude technique et économique est réalisée puis soumise au gestionnaire d’immeuble. Pour les immeubles en construction, la procédure peut, dans certains cas, nécessiter l’accord des copropriétaires ou des propriétaires bailleurs. Une fois l’étude et le devis validés par le gestionnaire, les travaux peuvent être planifiés.
Dans ce contexte, il est essentiel de souligner que l’occupation de propriétés privées par des réseaux de communications électroniques nécessite l’octroi d’une servitude en vertu de l’article L.48 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) – (Voir l’article sur Légifrance) – (En savoir plus sur la servitude). Cela permet de garantir le respect des droits et des procédures appropriées..
Dans la mesure du possible, les techniciens privilégient l’utilisation des infrastructures existantes contenant déjà des câbles. Si ces infrastructures sont saturées ou endommagées, le gestionnaire doit prévoir l’installation de nouveaux fourreaux.
L’entrée dans l’immeuble se fait d’abord de manière directe, jusqu’à un local ou un emplacement technique. Ensuite, la fibre optique est distribuée vers les étages en empruntant la colonne montante des parties communes de l’immeuble. Enfin, des boîtiers d’étages sont installés tous les deux ou trois paliers, en fonction de la configuration de l’immeuble.
LES QUELQUES CAS PARTICULIER …
Votre immeuble est référencé comme un projet futur ou un refus immeuble ?
Mon immeuble est référencé comme projet futur
Si vous avez récemment réalisé un test d’éligibilité et que le résultat indique que vous êtes un projet futur, cela signifie que votre projet a déjà été intégré dans la phase de déploiement de Rosace, avec les infrastructures déjà planifiées. Il ne reste plus qu’à finaliser le projet. Dans ce cas, veuillez suivre les instructions fournies par notre test pour procéder à la demande d’activation des prises.
Mon immeuble est référencé comme refus immeuble
Dans ce cas, le propriétaire ou le syndicat responsable de votre immeuble a choisi de refuser l’installation de la fibre optique lors de la phase de déploiement de Rosace. Cependant, vous avez la possibilité de revenir sur cette décision et de procéder au pré-raccordement de tous les logements de votre immeuble à vos frais. Pour cela, suivez la procédure indiquée par notre test d’éligibilité.
