Raccordement d'une nouvelle habitation
ACCES A L’INFORMATION
Dans quelle situation êtes-vous ?
Habitation individuelle de 1 à 3 logements 
Habitation individuelle dans un lotissement 
Viabilisation d’un ou de plusieurs terrains nus 
Habitation de plus de 3 logements Sommaire des contenus de la page
Mon entreprise, mon projet
Suis-je dans la bonne procédure ?
QUE DIT LA LOI ?
Le pré-raccordement est une obligation
Toutes les habitations et entreprises dont le permis de construire a été déposé après le 1er octobre 2016 doivent être pré-raccordées à la Fibre Optique. Cela implique l’établissement d’une liaison entre le domaine public et la prise optique située à l’intérieur de votre logement ou local commercial, en concertation avec le constructeur pour déterminer son emplacement.
Ce processus est désigné sous le terme d’adduction (voir la fiche adduction).
Depuis le 1er juillet 2017, en cas de travaux de rénovation nécessitant un permis de construire, la loi impose également l’installation de la fibre optique, au même titre qu’une construction neuve.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017, relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du Code de la construction et de l’habitation, disponible sur Légifrance : Lien vers le décret.
Le raccordement d’une maison ou d’un local commercial neuf au réseau de télécommunication peut nécessiter des travaux de génie civil, de réhabilitation ou de viabilisation d’un terrain nu, entraînant des coûts significatifs pour le propriétaire.
Conformément à l’article L332-15 du Code de l’Urbanisme et à l’article R113-4 du code de la construction et de l’habitation, l’adduction est à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire. Cette obligation s’étend de la propriété privée jusqu’au Point d’Accès au Réseau (PAR) ou point d’adduction, situé en domaine public.
Article L332-15 du code de l’Urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020629442
Articles R113-3/4/5 du Code de la Construction et de l’Habitation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818317/#LEGISCTA000043818317
QUE DOIS-JE FAIRE ?
Les étapes de raccordement de mon entreprise
ADDUCTION
Je vérifie que mon entreprise dispose bien d’une adduction au réseau télécom.
Nécessite des travaux
Dans le cas où votre adduction n’est pas encore réalisée
REFERENCEMENT
Je vérifie que mon entreprise est bien présente sur la carte d’éligibilité de Rosace et que mon local est éligible.
Temps estimé : 1 mois
Dans certains cas rares, les délais sont allongés pour que nous puissions vous intégré sur le réseau et augmenter sa capacité.
ABONNEMENT
Je sélectionne l’offre qui convient le mieux à mon activité et je m’abonne auprès d’un opérateur présent sur le réseau Rosace.
Temps estimé : 7 à 30 jours
Si votre activité, vos paiements ou votre relation avec vos clients dépendent d’Internet, pensez à souscrire à une offre “entreprise”. en savoir plus
OU RETROUVER LES INFORMATIONS ?
Comment suivre l’évolution de mon dossier ?
DOSSIER DE VIE DU RESEAU
Les dossiers de vie du réseau sont des dossiers liés au terrain, nécessitant une intervention sur site pour réaliser une étude et/ou des travaux.
Ils sont généralement identifiés par un numéro de dossier au format XX-XXXX.
Un espace de suivi de dossier est mis à disposition pour consulter l’avancement de votre demande, ajouter des documents et prendre rendez-vous afin d’obtenir des informations sur son évolution.
DOSSIER DE REFERENCEMENT
Les dossiers de référencement constituent une demande impérativement complète de documents nous permettant d’ajouter votre habitation sur le réseau fibre optique.
Il s’agit d’une étape essentielle pour que votre opérateur puisse valider votre demande d’abonnement.
Cette étape ne comporte pas de suivi de dossier en ligne, vous recevez un e-mail à la fin de l’étude pour vous avertir si tout est bien conforme et le délai avant de pouvoir souscrire un abonnement.
Ça coince ?
Le nécessaire a été fait mais je ne peux être raccordé
Mon entreprise est référencée mais n’est pas éligible
Il peut arriver, dans certains cas, qu’un bâtiment ne soit pas éligible lors de notre test d’éligibilité. Dans ces situations, le résultat du test précise le motif du blocage, son statut et, lorsque cela est possible, une solution pour résoudre le problème.
En cas de refus d’autorisation, notamment de la part d’un voisin pour le passage d’un câble, nous vous conseillons de prendre contact avec votre collectivité.
Internet, clé de votre activité ?
Que peuvent proposer les opérateurs ?
Les offres Entreprises (FTTO)
Avec fibre dédiée
Lorsque vous êtes une entreprise, les besoins en connectivité diffèrent souvent de ceux d’un particulier. Vous devez pouvoir compter sur une connexion fiable pour interagir avec vos clients, effectuer des transactions financières et garantir une communication stable pour vos équipes.
Les opérateurs du réseau proposent des solutions adaptées aux entreprises, avec des engagements de réactivité et de rétablissement rapide en cas de problème, ainsi qu’une fibre dédiée pour une performance optimale.
Les offres destinées aux entreprises incluent généralement* :
– Des délais de rétablissement de quelques heures
– Des débits garantis et symétriques
– Un suivi personnalisé jusqu’à la mise en service
– Des solutions de secours pour assurer la continuité du service
*Les offres habituellement proposées par les opérateurs de notre réseau peuvent varier. Il est recommandé de contacter le service client de l’opérateur de votre choix pour obtenir des détails précis sur les offres disponibles.
Les offres grands publics (FTTH)
Avec fibre partagée
Une entreprise dont l’activité ou le chiffre d’affaires n’est pas directement lié à sa connexion Internet peut également opter pour les offres destinées aux particuliers proposées par les opérateurs. Toutefois, il est important de noter que les délais de rétablissement en cas de panne, bien que peu fréquents, sont généralement plus longs que pour les clients entreprises.
Certains opérateurs présents sur le réseau proposent néanmoins des offres dites « hybrides » pour les entreprises, combinant une connexion fibre optique partagée (mutualisée) avec des services supplémentaires. Si cette option vous intéresse, nous vous recommandons de consulter les offres des opérateurs éligibles.
