Raccordement d'une nouvelle habitation
ACCES A L’INFORMATION
Dans quelle situation êtes-vous ?
Habitation individuelle de 1 à 3 logements 
Habitation individuelle dans un lotissement 
Viabilisation d’un ou de plusieurs terrains nus 
Habitation de plus de 3 logements Sommaire des contenus de la page
Mon habitation, mon projet
Suis-je considéré comme une habitation individuelle ?
Les informations et procédures présentées sur cette page s’adressent exclusivement aux habitations individuelles ne faisant pas partie d’un lotissement ou d’un ensemble de logements construits sur une même parcelle. Si votre situation correspond à l’un de ces cas, nous vous invitons à consulter la section “Lotissement” afin de garantir l’éligibilité de l’ensemble des habitations concernées.
QUE DIT LA LOI ?
Le pré-raccordement est une obligation
Toutes les maisons dont le permis de construire a été déposé après le 1er octobre 2016 doivent être pré-raccordées à la Fibre Optique. Cela signifie qu’une liaison doit être établie entre le domaine public et la prise optique située à l’intérieur du logement, en concertation avec le constructeur pour déterminer son emplacement.
Ce processus est appelé adduction (voir la fiche adduction).
Depuis le 1er juillet 2017, en cas de travaux de rénovation nécessitant un permis de construire, la loi impose également l’installation de la fibre optique, au même titre que pour une construction neuve.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017, relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du Code de la construction et de l’habitation, disponible sur Légifrance : Lien vers le décret.
Le raccordement d’une maison neuve au réseau de télécommunication peut nécessiter des travaux de génie civil, de réhabilitation ou de viabilisation d’un terrain nu, ce qui peut engendrer des coûts significatifs pour le propriétaire. Conformément à l’article L332-15 du Code de l’Urbanisme et à l’article R113-4 du code de la construction et de l’habitation, l’adduction est à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire. Cette obligation s’étend de la propriété privée jusqu’au Point d’Accès au Réseau (PAR) ou point d’adduction, situé en domaine public.
Article L332-15 du code de l’Urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020629442
Articles R113-3/4/5 du Code de la Construction et de l’Habitation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818317/#LEGISCTA000043818317
Mieux comprendre
Qu’est-ce que l’adduction ?
L’adduction télécom concerne la préparation ou la mise en conformité des infrastructures qui permettront de raccorder le logement à la fibre optique. Cette étape implique l’installation d’un ou plusieurs regards et de fourreaux (gaines souterraines), qui servent à protéger et à guider les câbles de fibre depuis le domaine public jusqu’à l’habitation.
QUE DOIS-JE FAIRE ?
Les étapes de mon raccordement
ADDUCTION
Je vérifie que mon habitation a bien une adduction au réseau télécom.
Nécessite des travaux
Dans le cas où votre adduction n’est pas encore réalisée
REFERENCEMENT
Je vérifie que mon habitation figure bien sur la carte d’éligibilité de Rosace et qu’elle est déclarée éligible.
Temps estimé : 1 mois
Dans certains cas rares, les délais sont allongés pour que nous puissions vous intégrer sur le réseau et augmenter sa capacité.
ABONNEMENT
Je m’abonne auprès d’un opérateur présent sur le réseau Rosace et je profite d’une connexion Très Haut Débit.
Temps estimé : 7 à 30 jours« L’adduction télécom concerne la préparation ou la mise en conformité des infrastructures qui permettront de raccorder le logement à la fibre optique. Cette étape implique l’installation d’un ou plusieurs regards et de fourreaux (gaines souterraines), qui servent à protéger et à guider les câbles de fibre depuis le domaine public jusqu’à l’habitation
OÙ RETROUVER LES INFORMATIONS ?
Comment suivre l’évolution de mon dossier ?
DOSSIER DE VIE DU RESEAU
Les dossiers de vie du réseau sont des dossiers liés au terrain, nécessitant une intervention sur site pour réaliser une étude et/ou des travaux.
Ils sont généralement identifiés par un numéro de dossier au format XX-XXXX.
Un espace de suivi de dossier est mis à disposition pour consulter l’avancement de votre demande, ajouter des documents et prendre rendez-vous afin d’obtenir des informations sur son évolution.
DOSSIER DE REFERENCEMENT
Il s’agit d’une étape indispensable pour que votre opérateur puisse valider votre demande d’abonnement sur le réseau. Cette procédure a pour but d’ajouter votre habitation et/ou vos nouveaux logements dans nos bases de données partagées avec les opérateurs.
Suivez impérativement le nombre de documents requis ainsi que les différentes indications mentionnées dans le formulaire afin de garantir le bon référencement de votre habitation. Un document erroné ou manquant peut entraîner le rejet de votre demande.
Cette procédure ne dispose pas de suivi en ligne. Vous recevrez un e-mail à l’issue de l’étude pour vous informer de la conformité de votre dossier et du délai avant de pouvoir souscrire un abonnement.
Ça coince ?
Le nécessaire a été fait mais je ne peux être raccordé
Mon habitation est référencée mais n’est pas éligible
Une habitation peut apparaître comme non éligible lors du test d’éligibilité. Dans ce cas, le résultat du test précise le motif du blocage, son statut et, lorsque cela est possible, une solution pour y remédier.
En cas de refus d’autorisation, notamment de la part d’un voisin pour le passage d’un câble, nous vous recommandons de prendre contact avec votre collectivité.
