Référencement d’une adresse
QUE DIT LA LOI ?
L’adressage ou référencement d’une adresse est obligatoire pour toutes les collectivités
Conformément à l’article 169 de la loi 3DS du 21 février 2022, chaque commune est responsable de l’adressage des habitations, immeubles et lotissements.
Il incombe donc à la collectivité d’attribuer une adresse à tous les logements et bâtiments. De plus, elle doit tenir à jour un registre des adresses et veiller à leur publication dans les référentiels nationaux, en conformité avec les exigences de l’article 169 de la loi 3DS du 21 février 2022.
COMMENT FAIRE ?
La Base Adresse Locale
Pour réaliser l’adressage, le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Locales propose aux communes de mettre en place une base d’informations répertoriant l’intégralité des adresses (voie et N° de voie) présentes sur leur territoire : la Base Adresse Locale ou BAL.
Toutes les Bases Adresses Locales (BAL) alimentent la Base Adresse Nationale (BAN), qui est la référence pour les adresses en France. Ces bases de données sont conçues pour répondre aux besoins de divers acteurs, tels que les services de secours, la police, la gendarmerie, ainsi que les opérateurs d’infrastructure télécom, comme Rosace.
Une Base Adresse Locale publiée et régulièrement mise à jour garantit une meilleure prise en compte des adresses dans les systèmes d’information des acteurs privés et publics.
Pour faciliter le raccordement à la Fibre Optique de vos administrés, il est important de rappeler que :
- La création de toute nouvelle voie doit être validée par une délibération du conseil municipal.
- La création de nouveaux numéros dans une rue existante nécessite un certificat de numérotage.
- Ces informations doivent être publiées de manière nominative dans votre Base Adresse Locale (BAL).
Les démarches & Aides
Les démarches pour mettre à jour la BAL
Pour créer ou mettre à jour leur Base Adresse Locale, les collectivités peuvent recourir à l’outil mes-adresses.data.gouv.fr, mis à disposition par l’État afin de simplifier la gestion des adresses. Ce service gratuit permet aux communes de créer, actualiser et publier leur BAL de manière efficace.
Besoin d’aide ?
Des outils gratuits, accessibles et ne nécessitant aucune compétence technique, vous permettent de créer et gérer vous-même votre Base Adresse Locale.
N’hésitez pas à consulter également « Les bonnes pratiques de l’adresse » et le guide de « Mes Adresses » publiés par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Locales.
AU CAS PAR CAS
Mettre à jour une adresse individuelle sur notre site
Rosace offre, au cas par cas, aux particuliers, entreprises et gestionnaires la possibilité de renseigner, modifier ou ajouter des adresses, ainsi que de mettre à jour une ou plusieurs informations sur notre site :
- Renseigner une nouvelle adresse
- Modifier une adresse existante
- Ajouter une adresse à un logement existant
Les collectivités peuvent également remplir ou modifier ces données selon les besoins. Pour cela, elles sont invitées à compléter le formulaire de référencement dédié à cet usage.
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